{"id":5389,"date":"2021-02-04T10:30:02","date_gmt":"2021-02-04T09:30:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.sedi-ati.com\/?page_id=5389"},"modified":"2021-02-04T12:24:54","modified_gmt":"2021-02-04T11:24:54","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.sedi-ati.com\/fr\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"<section class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row][vc_column][vc_column_text]<\/p>\r\n<h2 class=\"wp-block-heading\" style=\"text-align: center;\">Conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de SEDI-ATI Fibres Optiques<\/h2>\r\n<p style=\"text-align: center;\">Nous nous appuyons sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de PHOTONICS FRANCE pour la fourniture de composants, de produits ou syst\u00e8mes int\u00e9grant des technologies photoniques et de prestations associ\u00e9es.<\/p>\r\n<h3>1 &#8211; Application<\/h3>\r\n<h4>1.1 &#8211; Usages professionnels<\/h4>\r\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles codifient les bonnes pratiques et usages professionnels attest\u00e9s et fond\u00e9s sur les sp\u00e9cificit\u00e9s de la profession repr\u00e9sent\u00e9e par Photonics France dont elles constituent la r\u00e9f\u00e9rence professionnelle.<\/p>\r\n<h4>1.2 &#8211; Objet<\/h4>\r\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finissent les droits et les obligations des deux parties et sont destin\u00e9es \u00e0 s\u2019appliquer \u00e0 l\u2019ensemble des relations contractuelles entre \u00ab le Fournisseur \u00bb et la soci\u00e9t\u00e9 cliente ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb et d\u00e9finissent leurs droits et obligations. Elles se rapportent \u00e0 la fourniture de composants, de produits ou syst\u00e8mes int\u00e9grant des technologies photoniques et de prestations de services.<\/p>\r\n<h4>1.3 &#8211;\u00a0Position des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h4>\r\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L441-6 du code de commerce, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales constituent<br \/>\u00ab le socle unique de la n\u00e9gociation commerciale \u00bb. Elles s\u2019appliquent donc \u00e0 toutes les affaires du Fournisseur et forment la base juridique du contrat \u00e0 moins de conditions particuli\u00e8res. Les conditions d\u2019achat sont seulement des propositions du Client. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales font \u00e9chec \u00e0 toutes clauses contraires formul\u00e9es d&rsquo;une fa\u00e7on quelconque par le Client si le Fournisseur ne les a pas accept\u00e9es explicitement. Toute d\u00e9rogation aux conditions g\u00e9n\u00e9rales, en faveur du Client, peut justifier une contrepartie. Toute commande ou acceptation d\u2019une offre du Fournisseur implique l&rsquo;adh\u00e9sion aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<br \/>Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente comprennent \u00e9galement les tarifs du Fournisseur, communiqu\u00e9s sous le format qu\u2019il a pr\u00e9d\u00e9termin\u00e9. La nullit\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres clauses.<\/p>\r\n<h4>1.4 &#8211; R\u00e9gime juridique<\/h4>\r\n<p>Les contrats et commandes qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gis par le droit du contrat d\u2019entreprise quand elles s\u2019appliquent \u00e0 la r\u00e9alisation d\u2019un produit sur la base d\u2019un cahier des charges ou \u00e0 une prestation de service. Elles sont r\u00e9gies par le droit de la vente uniquement lorsqu\u2019elles s\u2019appliquent \u00e0 la fourniture de produits standard.<\/p>\r\n<h3>2 &#8211; Documents contractuels<\/h3>\r\n<p>Sont des documents contractuels, par ordre de priorit\u00e9 d\u00e9croissante :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>L\u2019offre du Fournisseur,<\/li>\r\n<li>Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales,<\/li>\r\n<li>La commande accept\u00e9e,<\/li>\r\n<li>Le bon de livraison, la facture.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Toutefois, les conditions particuli\u00e8res l\u2019emporteront sur ces documents si elles sont express\u00e9ment accept\u00e9es des deux parties.<br \/>Ne font pas partie du contrat : les documents promotionnels, catalogues, publicit\u00e9s, liste de prix non mentionn\u00e9s express\u00e9ment dans les conditions particuli\u00e8res. En cas de contestation sur l\u2019interpr\u00e9tation des termes, la version fran\u00e7aise pr\u00e9vaut.<\/p>\r\n<h3>3 &#8211; Offre<\/h3>\r\n<p>En vertu de l\u2019article 1117 du Code civil, \u00ab L\u2019offre est caduque \u00e0 l\u2019expiration du d\u00e9lai fix\u00e9 par son auteur ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai raisonnable \u00bb. En l\u2019absence de d\u00e9lai sp\u00e9cifi\u00e9 par le Fournisseur, le \u00ab d\u00e9lai fix\u00e9 \u00bb au sens de cet article sera d\u2019un mois \u00e0 compter de la date d\u2019\u00e9mission de l\u2019offre ; au-del\u00e0, le prix pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9actualisation, tenant compte de l\u2019\u00e9volution des co\u00fbts de revient.<\/p>\r\n<h3>4 &#8211; Commande<\/h3>\r\n<h4>4.1 &#8211;\u00a0D\u00e9finition du besoin<\/h4>\r\n<p>Le Client, en tant que professionnel des produits ou prestations qu\u2019il acquiert, a la responsabilit\u00e9 de la d\u00e9finition et de l\u2019expression de ses besoins et de ceux de ses clients, au stade de l\u2019utilisation et de la mise en \u0153uvre, notamment des usages et finalit\u00e9s et des contraintes qui en r\u00e9sultent, dont il doit tenir compte pour choisir le produit. Il lui incombe de v\u00e9rifier, avant toute commande, que les produits et prestations sont appropri\u00e9s \u00e0 ces usages.<br \/>Le Fournisseur, en tant que professionnel des produits qu\u2019il vend et des prestations qu\u2019il rend, prendra en compte les demandes expresses qu\u2019aura formul\u00e9es le Client et les respectera, dans la limite de leur faisabilit\u00e9, du respect du contrat, et des r\u00e8gles de l\u2019art.<\/p>\r\n<h4>4.2 &#8211; Acceptation &#8211; Formation du contrat<\/h4>\r\n<h5>4.2.1 &#8211; Informations sur les catalogues<\/h5>\r\n<p>Le Fournisseur pourra apporter des modifications ou am\u00e9liorations aux informations telles que poids, conditionnement, caract\u00e9ristiques techniques, figurant sur les catalogues et autres documents, lesquels ont valeur indicative, et supprimer des r\u00e9f\u00e9rences notamment pour arr\u00eat de fabrication, ou remplacer des r\u00e9f\u00e9rences le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\r\n<h5>4.2.2 &#8211; Formation du contrat<\/h5>\r\n<p>Le contrat est conclu lorsque le Fournisseur aura adress\u00e9 un accus\u00e9 de r\u00e9ception de commande ou aura manifest\u00e9 clairement son acceptation de la commande par tout moyen \u00e9crit.<br \/>Les \u00e9ventuelles r\u00e9serves formul\u00e9es par le Fournisseur ne font pas \u00e9chec \u00e0 la formation du contrat. En cas de discordance de documents, l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ou l\u2019acceptation de commande pr\u00e9vaut.<br \/>Si la commande diff\u00e8re de l\u2019offre, elle n\u2019aura d\u2019effet que dans la mesure de cette acceptation expresse par le Fournisseur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1118 du Code civil.<\/p>\r\n<h5>4.2.3 &#8211; Limite de fourniture<\/h5>\r\n<p>Le contrat sera limit\u00e9 aux fournitures et prestations express\u00e9ment mentionn\u00e9es au contrat.<\/p>\r\n<h4>4.3 &#8211; Modification<\/h4>\r\n<p>Toute modification du contrat ou de la commande demand\u00e9e par l\u2019une des parties est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation expresse de l\u2019autre partie.<br \/>Le Fournisseur pourra n\u00e9anmoins apporter au produit et aux prestations des modifications qui n\u2019ont pas un impact n\u00e9gatif sur sa valeur utilitaire ou ses performances.<\/p>\r\n<h4>4.4 &#8211; Annulation<\/h4>\r\n<p>Toute modification du contrat demand\u00e9e par l\u2019une des parties est subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019acceptation expresse de l\u2019autre partie. La commande exprime le consentement du Client de mani\u00e8re irr\u00e9vocable. Il ne peut donc l\u2019annuler, \u00e0 moins d\u2019un accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable du Fournisseur. En cons\u00e9quence, si le Client demande l\u2019annulation de tout ou partie de la commande, le Fournisseur sera en droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution du contrat et le paiement int\u00e9gral du prix.<br \/>Dans le cas d\u2019une r\u00e9solution du contrat ou \u00ab annulation de commande \u00bb consentie par le Fournisseur, les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui resteront acquis \u00e0 titre de premi\u00e8re indemnit\u00e9 et le Client devra l\u2019indemniser pour tous les frais engag\u00e9s et pour toutes les cons\u00e9quences directes et indirectes qui en d\u00e9couleront.<\/p>\r\n<h3>5 &#8211; Coop\u00e9ration des parties<\/h3>\r\n<p>La r\u00e9alisation d&rsquo;un produit, lorsqu\u2019il est con\u00e7u ou adapt\u00e9, m\u00eame en partie, en fonction des besoins sp\u00e9cifiques du Client ne peut \u00eatre men\u00e9e \u00e0 son terme que gr\u00e2ce \u00e0 une \u00e9troite coop\u00e9ration des parties.<\/p>\r\n<h4>5.1 &#8211; Devoirs du Fournisseur<\/h4>\r\n<p>Le Fournisseur prendra en compte les demandes du Client et les respectera, dans la limite de la faisabilit\u00e9, du respect du contrat, et des r\u00e8gles de l\u2019art. Il informera le Client, dans la limite de ses connaissances techniques, des contraintes de la r\u00e9alisation et des effets possibles qu&rsquo;il peut conna\u00eetre li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;usage du produit.<br \/>Le Fournisseur remettra au Client toutes les informations n\u00e9cessaires, pr\u00e9cises et utiles pour l\u2019exploitation du produit et notamment une notice d\u2019utilisation et d\u2019entretien des machines conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur au moment de la commande.<br \/>Le Client int\u00e9grateur entreprendra toujours les \u00e9tudes d&rsquo;implantation, de compatibilit\u00e9 et de montage. Les caract\u00e9ristiques de fonctionnement d&rsquo;un ensemble sont plac\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du Client. Le Fournisseur s&rsquo;engage \u00e0 lui fournir les informations dont il dispose et n\u00e9cessaires \u00e0 l&rsquo;\u00e9tude.<br \/>Le Client aura \u00e0 sa charge la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles en vigueur notamment en mati\u00e8re de bruit, d&rsquo;hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9.<br \/>Dans tous les cas, le Fournisseur ne sera garant que de la conformit\u00e9 du produit aux sp\u00e9cifications retenues dans l&rsquo;acceptation de commande ou dans une lettre expresse d&rsquo;acceptation.<br \/>Toutefois, le Fournisseur pourra, sur demande expresse, accepter de se charger de certaines \u00e9tudes d&rsquo;implantation, compatibilit\u00e9 ou montage, qui feront l&rsquo;objet d&rsquo;une facturation et ne pourront engager le Fournisseur qu&rsquo;au cas de faute lourde de sa part dans le non-respect des r\u00e8gles de l&rsquo;art.<\/p>\r\n<h4>5.2 &#8211; Devoirs du Client<\/h4>\r\n<p>Le Client est un professionnel d\u00e9tenant la comp\u00e9tence dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 en sa qualit\u00e9 d\u2019utilisateur et il est ma\u00eetre de la d\u00e9finition de ses besoins et contraintes et de la finalit\u00e9 du produit, avec le conseil et l\u2019expertise du Fournisseur.<br \/>Le Client a l&rsquo;obligation de fournir toutes les informations et renseignements complets, pr\u00e9cis et fiables concernant en particulier :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Ses besoins clairement exprim\u00e9s<\/li>\r\n<li>Les conditions d&rsquo;exploitation et d&rsquo;environnement du produit,<\/li>\r\n<li>La composition et les particularit\u00e9s des mati\u00e8res et autres \u00e9l\u00e9ments que le produit devra mettre en \u0153uvre,<\/li>\r\n<li>La qualification des op\u00e9rateurs.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>La satisfaction de ses besoins d\u00e9pendra en grande partie de ces informations.<br \/>Le Fournisseur ne pourra \u00eatre tenu responsable des cons\u00e9quences d&rsquo;une omission ou d&rsquo;une erreur dans les \u00e9l\u00e9ments fournis par le Client.<br \/>Cette collaboration s&rsquo;entend \u00e9galement pour les phases d&rsquo;\u00e9tude, de r\u00e9alisation et de mise au point de du produit.<br \/>Le Client s\u2019engage \u00e0 transmettre les informations utiles \u00e0 la mise en \u0153uvre du produit, notamment de s\u00e9curit\u00e9, au sous-acqu\u00e9reur \u00e9ventuel.<\/p>\r\n<h3>6 &#8211; R\u00e9glementations<\/h3>\r\n<p>Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 livrer des produits conformes \u00e0 la r\u00e9glementation technique qui s\u2019y applique et aux normes techniques pour lesquelles il a d\u00e9clar\u00e9 explicitement la conformit\u00e9.<br \/>Le Client ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur, est responsable de la mise en \u0153uvre du produit dans les conditions normales d\u2019utilisation et conform\u00e9ment aux l\u00e9gislations de s\u00e9curit\u00e9 et d\u2019environnement en vigueur sur le lieu d\u2019utilisation ainsi qu\u2019aux r\u00e8gles de l\u2019art de sa profession.<br \/>Il incombe au Client de choisir un produit correspondant \u00e0 son besoin technique ou \u00e0 celui de son propre client et, si n\u00e9cessaire, de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation du produit avec l\u2019application envisag\u00e9e et du respect de la r\u00e9glementation en vigueur.<\/p>\r\n<h3>7 &#8211; Contr\u00f4le des exportations et des importations<\/h3>\r\n<p>Certains produits sont susceptibles de contenir des technologies et des logiciels soumis aux lois sur le contr\u00f4le des exportations des USA et de l\u2019Union Europ\u00e9enne ainsi qu\u2019aux lois du pays o\u00f9 ils sont livr\u00e9s ou utilis\u00e9s \u2013 notamment r\u00e9glementations sur les biens \u00e0 usage militaire ou double usage, pouvant entra\u00eener l\u2019exigence de licences d\u2019exportation ou d\u2019importation.<br \/>Le Client fera son affaire de toutes les r\u00e8gles r\u00e9gissant l&rsquo;exportation et l\u2019importation des produits et des pi\u00e8ces qu\u2019il incorpore et ne pourra invoquer un cas de force majeure ou autre cause exon\u00e9ratoire en cas d&rsquo;interdiction d&rsquo;importation pour ces produits ou leurs composants.<br \/>Le Client est tenu d\u2019informer pr\u00e9alablement le Fournisseur de l\u2019existence de telles r\u00e9glementations lorsqu\u2019elles seront applicables \u00e0 ses fournitures ou prestations et qu\u2019elles comportent des obligations pour le Fournisseur.<br \/>Dans le cas o\u00f9 les autorisations requises ne sont pas obtenues, le Fournisseur pourra annuler la vente.<br \/>Les produits ne peuvent \u00eatre vendus, lou\u00e9s ou transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 des utilisateurs ou pays soumis \u00e0 restriction, ou qui les utiliseraient \u00e0 des fins de destruction massive ou de g\u00e9nocide.<br \/>Le Fournisseur ne sera pas responsable des retards et autres cons\u00e9quences dues \u00e0 l\u2019application de ces r\u00e9glementations. Les d\u00e9lais contractuels sont rallong\u00e9s du temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019obtention des autorisations. En tout \u00e9tat de cause la facture devra \u00eatre pay\u00e9e aux termes d\u00e9finis par les pr\u00e9sentes conditions d\u2019affaires ou par les conditions particuli\u00e8res.<\/p>\r\n<h3>8 &#8211; Emballages<\/h3>\r\n<p>Les emballages, non consign\u00e9s, adapt\u00e9s au produit, effectu\u00e9s selon le standard du Fournisseur ne sont pas repris. Ils sont conformes \u00e0 la r\u00e9glementation sur l\u2019environnement applicable suivant la destination des produits. Si le Client souhaite un emballage sp\u00e9cifique (stockage ext\u00e9rieur, maritime, \u00e9tanche, etc., il est tenu de le demander express\u00e9ment au Fournisseur avant la conclusion du contrat. Les frais relatifs aux emballages mentionn\u00e9s dans l\u2019offre sont \u00e0 la charge du Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 \u00e9liminer les emballages conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation locale de l\u2019environnement.<\/p>\r\n<h3>9 &#8211; Prix<\/h3>\r\n<p>Les prix sont \u00e9tablis en Euros, hors taxes et hors frais de douane, de transport, d&rsquo;assurance, d\u2019emballage, et sauf accord contraire explicite, \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00ab d\u00e9part usine \u00bb ou entrep\u00f4ts du Fournisseur (Ex-Works \u2013 Incoterms de la CCI en vigueur \u00e0 la conclusion du contrat).<br \/>Dans le cas o\u00f9 il est pr\u00e9vu que le Fournisseur prendra en charge des taxes locales, le Client devra l\u2019informer pr\u00e9alablement de l\u2019existence de telles taxes locales.<br \/>Les prix correspondent exclusivement aux produits et prestations sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019offre tenant compte des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de la commande accept\u00e9e.<br \/>Les prestations de services, de m\u00eame que les fournitures suppl\u00e9mentaires sont factur\u00e9es en suppl\u00e9ment. Sauf accord diff\u00e9rent, les \u00e9tudes et pr\u00e9-\u00e9tudes sp\u00e9cifiques ou applicatives ne sont pas incluses dans le prix.<br \/>L\u2019application de l\u2019article 1223 du Code civil relatif \u00e0 la facult\u00e9 d\u2019acceptation partielle est express\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e.<\/p>\r\n<h3>10 &#8211; Livraison<\/h3>\r\n<h4>10.1 &#8211; Frais et risques<\/h4>\r\n<p>La livraison est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e, sauf accord contraire explicite, \u00e0 la mise \u00e0 disposition \u00ab d\u00e9part usine \u00bb ou entrep\u00f4ts du Fournisseur (Ex-Works \u2013 Incoterms de la CCI en vigueur \u00e0 la conclusion du contrat). Les op\u00e9rations de transport, d&rsquo;assurance, de douane, de manutention sont \u00e0 la charge et aux frais, risques et p\u00e9rils du Client.<br \/>D\u00e8s la mise \u00e0 disposition, les risques sont transf\u00e9r\u00e9s au Client, et ce quel que soit le mode de transport, les modalit\u00e9s de prise en charge du prix du transport et m\u00eame si le transport est assur\u00e9 par le Fournisseur.<br \/>Le Client souscrira une assurance qui couvrira tous les risques li\u00e9s au produit, \u00e0 compter de cette mise \u00e0 disposition. Le transfert imm\u00e9diat des risques ne fait pas obstacle \u00e0 l\u2019exercice par le Fournisseur de la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ou de son droit de r\u00e9tention.<br \/>En cas de d\u00e9passement de la date convenue, si le Client n\u2019enl\u00e8ve pas le produit, des frais de stockage pourront lui \u00eatre factur\u00e9s.<\/p>\r\n<h4>10.2 &#8211; V\u00e9rification<\/h4>\r\n<p>Dans tous les cas, le Client doit, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9, v\u00e9rifier ou faire v\u00e9rifier les quantit\u00e9s et l\u2019\u00e9tat des produits d\u00e8s leur r\u00e9ception.<br \/>En cas de d\u00e9fauts, non-conformit\u00e9s, avaries, d\u00e9t\u00e9riorations ou manquants, il devra, outre les r\u00e9serves \u00e0 faire sur le bon de livraison ou d\u2019enl\u00e8vement, faire des r\u00e9serves ou exercer ses recours contre les transporteurs dans les d\u00e9lais et formes l\u00e9gaux, conform\u00e9ment aux articles L133-3 et L133-4 du Code de commerce.<br \/>A d\u00e9faut, le Client sera priv\u00e9 de tout recours contre le transporteur et contre le Fournisseur au titre des d\u00e9fauts, non-conformit\u00e9s, avaries, d\u00e9t\u00e9riorations ou manquants constat\u00e9s. Une mention telle que \u00ab sous r\u00e9serve de d\u00e9ballage \u00bb n\u2019a pas de valeur juridique et ne peut constituer une r\u00e9serve.<br \/>Une r\u00e9clamation faite par le Client ne suspend pas l\u2019obligation au paiement des produits conformes livr\u00e9s<\/p>\r\n<h4>10.3 &#8211; D\u00e9lais<\/h4>\r\n<p>Les d\u00e9lais de livraison sp\u00e9cifi\u00e9s s\u2019entendent toujours pour des produits mis \u00e0 la disposition du Client dans les magasins ou entrep\u00f4ts du Fournisseur, quelles que soient les modalit\u00e9s de transport des produits. Ils courent de la date de l\u2019acceptation d\u00e9finitive de la commande \u00e9crite par le Fournisseur. Toutefois ils ne courent pas si le Client n\u2019a pas satisfait \u00e0 une ou plusieurs de ses obligations, et notamment : paiement de l\u2019acompte s\u2019il a \u00e9t\u00e9 convenu, retard de paiement, fourniture de toutes les informations et autorisations n\u00e9cessaires, validation des plans pour les produits sp\u00e9cifiques ou accord sur le mode d\u2019ex\u00e9cution, fourniture des approvisionnements qui lui incombent le cas \u00e9ch\u00e9ant. Ils sont suspendus en cas de force majeure.<br \/>Les d\u00e9lais de livraison ou de r\u00e9alisation, sauf accord expr\u00e8s contraire, ont un caract\u00e8re indicatif et sont tenus dans la limite du possible : les retards par rapport au d\u00e9lai stipul\u00e9 ne peuvent pas justifier l\u2019annulation de la commande, le refus de livraison ou la r\u00e9siliation du contrat, ni donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, indemnit\u00e9s ou p\u00e9nalit\u00e9s sauf dans le cas o\u00f9 celles-ci auraient \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenues.<br \/>Les livraisons partielles sont autoris\u00e9es sauf stipulations contraires dans le contrat.<br \/>Le Fournisseur est lib\u00e9r\u00e9, de plein droit, de tout engagement relatif aux d\u00e9lais contractuels en cas d&rsquo;inex\u00e9cution par le Client de l\u2019une quelconque de ses obligations contractuelles.<br \/>Dans le cas o\u00f9 des p\u00e9nalit\u00e9s auraient \u00e9t\u00e9 convenues, elles ont la valeur d\u2019indemnisation forfaitaire, lib\u00e9ratoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation. En aucun cas elles ne pourront exc\u00e9der 0,5% de la valeur du produit en retard, par semaine enti\u00e8re de retard, avec un cumul maximum de 5%.<\/p>\r\n<h3>11 &#8211; Installation, essais et r\u00e9ception<\/h3>\r\n<p>Les dispositions qui suivent s&rsquo;appliquent lorsque le produit objet du contrat est un \u00e9quipement et qu&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 convenu que le montage, l&rsquo;installation, les essais et\/ou la mise en service sont assur\u00e9s par le Fournisseur (qui peut en d\u00e9l\u00e9guer ou sous-traiter tout ou partie, \u00e0 toute personne de son choix).<\/p>\r\n<h4>11.1 &#8211;\u00a0Acc\u00e8s, facilit\u00e9s et infrastructures sur site.<\/h4>\r\n<p>Le Client s\u2019engage \u00e0 fournir son plan de pr\u00e9vention au Fournisseur pour l\u2019acc\u00e8s au site \u00e0 la date convenue Le Fournisseur veillera au respect de ce plan par son personnel.<br \/>Le Client s\u2019engage \u00e0 mettre gratuitement \u00e0 la disposition du Fournisseur le personnel comp\u00e9tent n\u00e9cessaire. Le Client doit fournir les installations et services (notamment bureaux, commodit\u00e9s, fluides et \u00e9nergies, consommables et accessoires, etc.) n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation correcte des op\u00e9rations sur site. Apr\u00e8s usage, ces installations seront restitu\u00e9es au Client et le Fournisseur ne sera pas tenu responsable de leur usure normale et\/ou de tout dommage r\u00e9sultant de leur utilisation raisonnable. Toutes les infrastructures n\u00e9cessaires au bon fonctionnement du produit livr\u00e9 (c\u00e2bles, alimentations, connexions, a\u00e9rations, toutes servitudes, fondations, g\u00e9nie civil) seront r\u00e9alis\u00e9es par le Client, \u00e0 ses frais et sous sa responsabilit\u00e9.<br \/>La responsabilit\u00e9 du Fournisseur au titre de la conformit\u00e9 ou des d\u00e9lais sera \u00e9cart\u00e9e si le Client a manqu\u00e9 \u00e0 ses obligations.<\/p>\r\n<h4>11.2 &#8211; R\u00e9ception.<\/h4>\r\n<p>Le Client est tenu d\u2019effectuer la r\u00e9ception du produit par laquelle il en reconna\u00eet la conformit\u00e9 au contrat. Le Fournisseur notifiera par \u00e9crit au Client la date de la r\u00e9ception contradictoire.<br \/>Dans le cas o\u00f9 le produit est compos\u00e9 d&rsquo;un ensemble de mat\u00e9riels cet ensemble pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9ception globale, mais chaque mat\u00e9riel pourra faire l&rsquo;objet d&rsquo;une r\u00e9ception s\u00e9par\u00e9e valable pour cet \u00e9l\u00e9ment.<br \/>Le contrat pr\u00e9voit les conditions de r\u00e9ception et sa constatation dans un proc\u00e8s-verbal.<br \/>La facturation et le d\u00e9lai de paiement courent \u00e0 compter de la signature du proc\u00e8s-verbal de r\u00e9ception. Le Client s\u2019interdit toute utilisation ou mise en service du produit avant r\u00e9ception, \u00e0 moins d\u2019un accord expr\u00e8s du Fournisseur ; \u00e0 d\u00e9faut d\u2019un tel accord, toute utilisation ou mise en service compl\u00e8te ou partielle aura la valeur d\u2019une r\u00e9ception.<\/p>\r\n<h3>12 &#8211; Paiement<\/h3>\r\n<h4>12.1 &#8211; Conditions<\/h4>\r\n<p>Les \u00e9ch\u00e9ances et les conditions de paiement seront d\u00e9termin\u00e9es dans le contrat. Le Fournisseur pourra demander un acompte de 30% minimum.<br \/>Dans le cas de vente de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es, et sauf disposition contraire, les prix s\u2019entendent pour paiement au comptant \u00e0 la date de livraison.<\/p>\r\n<h4>12.2 &#8211; D\u00e9lais<\/h4>\r\n<p>La facture mentionne la date et le lieu du paiement. Les acomptes sont toujours pay\u00e9s au comptant.<br \/>Les autres versements sont r\u00e9gl\u00e9s au plus tard dans un d\u00e9lai de 30 jours suivant la date d\u2019\u00e9mission de la facture, \u00e0 moins d\u2019un d\u00e9lai plus court qui aurait \u00e9t\u00e9 convenu. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le Client sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de r\u00e9clamation ou de litige, quel qu\u2019en soit le motif (r\u00e9clamation li\u00e9e \u00e0 la livraison, demande de garantie, etc.).<br \/>Les paiements anticip\u00e9s sont effectu\u00e9s sans escompte sauf accord particulier.<\/p>\r\n<h4>12.3 &#8211; Retards<\/h4>\r\n<p>En application de l\u2019Article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, d\u00e8s le premier jour suivant la date de r\u00e8glement figurant sur la facture :<\/p>\r\n<ol>\r\n<li>Des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. Elles seront d\u00e9termin\u00e9es par l\u2019application du taux de refinancement de la Banque Centrale Europ\u00e9enne major\u00e9 de dix points.<\/li>\r\n<li>Une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d\u2019un montant de 40 euros (article D 441-5 du Code de commerce). En vertu de l\u2019article L441-6 pr\u00e9cit\u00e9, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de cette indemnit\u00e9 forfaitaire, le Fournisseur est \u00e9galement en droit de demander une indemnisation compl\u00e9mentaire justifi\u00e9e.<\/li>\r\n<\/ol>\r\n<p>Outre les p\u00e9nalit\u00e9s et indemnit\u00e9s ci-dessus, le retard de paiement peut donner lieu, si bon semble au Fournisseur, \u00e0 la d\u00e9ch\u00e9ance du terme de paiement contractuel, la totalit\u00e9 des sommes dues devenant imm\u00e9diatement exigibles.<br \/>Le fait pour le Fournisseur de se pr\u00e9valoir de l\u2019une ou plusieurs des dispositions du pr\u00e9sent article ne le prive pas de la facult\u00e9 de mettre en \u0153uvre la clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 stipul\u00e9e ci-apr\u00e8s.<br \/>Dans le cas de non-ex\u00e9cution ou d\u2019ex\u00e9cution imparfaite de ses engagements par le Client, et notamment en cas de retard de paiement, le Fournisseur peut \u00ab refuser d&rsquo;ex\u00e9cuter ou suspendre l&rsquo;ex\u00e9cution de sa propre obligation \u00bb, en vertu de l\u2019article 1217 du Code civil et pourra en outre mettre en \u0153uvre son droit de r\u00e9tention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2286 du Code civil.<\/p>\r\n<h4>12.4 &#8211; Prohibition des notes de d\u00e9bit d\u2019office<\/h4>\r\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L 442-6 I 8\u00b0 du Code de commerce, toute pratique de d\u00e9bit ou d\u2019avoir d\u2019office ou unilat\u00e9rale est interdite. Tout d\u00e9bit d\u2019office constituera un impay\u00e9 et donnera lieu \u00e0 l\u2019application des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant les retards de paiement.<\/p>\r\n<h4>12.5 &#8211; Modification de situation du Client<\/h4>\r\n<p>En cas de d\u00e9gradation de la situation du Client constat\u00e9e par un \u00e9tablissement financier ou attest\u00e9e par un retard de r\u00e8glement significatif ou quand la situation financi\u00e8re diff\u00e8re sensiblement des donn\u00e9es mises \u00e0 disposition, la livraison n\u2019aura lieu qu\u2019en contrepartie d\u2019un paiement effectif et le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de modifier les conditions de paiement.<\/p>\r\n<h3>13 &#8211; R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/h3>\r\n<p>Le Fournisseur conserve l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens faisant l\u2019objet du contrat jusqu\u2019\u00e0 complet paiement du prix en principal et accessoires, conform\u00e9ment aux articles 2367 et suivants du Code civil et L. 624-16 et suivants du Code de commerce.<br \/>N\u00e9anmoins, \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition, le Client assume l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.<br \/>En cas de revente, le Fournisseur pourra op\u00e9rer un droit de suite en r\u00e9clamant la cr\u00e9ance directement aupr\u00e8s des acqu\u00e9reurs successifs.<br \/>Le Client utilisateur du produit s\u2019interdit de le revendre tant qu\u2019il n\u2019en a pas pay\u00e9 int\u00e9gralement le prix. En cas d&rsquo;exercice de la revendication, les acomptes qui auront d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s resteront d\u00e9finitivement acquis au Fournisseur \u00e0 titre d&rsquo;indemnit\u00e9, sans que cela nuise \u00e0 la possibilit\u00e9 pour lui d&rsquo;obtenir l&rsquo;indemnisation compl\u00e8te de son pr\u00e9judice.<\/p>\r\n<h3>14 &#8211; Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle &#8211; Confidentialit\u00e9<\/h3>\r\n<h4>14.1 &#8211; Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>\r\n<p>Tous les plans, \u00e9tudes, descriptifs, documents techniques ou devis remis par l\u2019une des parties \u00e0 l\u2019autre partie le sont dans le cadre d\u2019un pr\u00eat \u00e0 usage dont la finalit\u00e9 est l\u2019\u00e9valuation et la discussion de l\u2019offre commerciale du Fournisseur, puis, en cas de commande, l\u2019ex\u00e9cution du contrat. Ils ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s par l\u2019autre partie \u00e0 d\u2019autres fins ni communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable de la partie propri\u00e9taire de ces documents.<br \/>Chacune des parties conserve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des droits de propri\u00e9t\u00e9 mat\u00e9rielle et intellectuelle sur leurs documents transmis. Ces documents doivent lui \u00eatre restitu\u00e9s \u00e0 premi\u00e8re demande.<br \/>Par ailleurs, les \u00e9tudes du Fournisseur, m\u00eame \u00e9labor\u00e9es \u00e0 la suite du cahier des charges en vue d\u2019am\u00e9liorer le produit, restent sa propri\u00e9t\u00e9 exclusive et ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es, ex\u00e9cut\u00e9es ou reproduites sans son autorisation \u00e9crite.<br \/>Le paiement des \u00e9tudes n\u2019emporte aucun transfert d\u2019un droit quelconque de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client.<br \/>Aucun transfert de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne pourra avoir lieu \u00e0 moins d\u2019un contrat \u00e9crit et pr\u00e9alable.<br \/>Le prix du produit et\/ou des prestations ne comporte pas le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du savoir-faire, qui restent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 du Fournisseur, y compris les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle des logiciels, applicatifs, bases de donn\u00e9es et d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques m\u00eame r\u00e9alis\u00e9s au titre du contrat.<br \/>Aucune disposition l\u00e9gale n\u2019impose au Fournisseur de remettre au Client les plans de fabrication.<br \/>Les prototypes transmis au Client sont couverts par une confidentialit\u00e9 stricte. Ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 un tiers qu\u2019avec l\u2019autorisation expresse du Fournisseur.<br \/>Le Client garantit qu\u2019au moment de la conclusion du contrat le contenu des documents et informations qu\u2019il transmet et leurs conditions de mises en \u0153uvre n\u2019utilisent pas les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou un savoir-faire d\u00e9tenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer librement sans contrevenir \u00e0 une obligation contractuelle ou l\u00e9gale.<br \/>Il garantir le Fournisseur des cons\u00e9quences directes ou indirectes de toute action en responsabilit\u00e9 r\u00e9sultant notamment d\u2019une action en contrefa\u00e7on ou en concurrence d\u00e9loyale.<\/p>\r\n<h4>14.2 &#8211; Confidentialit\u00e9 &#8211; Secrets des affaires<\/h4>\r\n<p>Les parties s\u2019engagent r\u00e9ciproquement \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 portant sur toute information orale ou \u00e9crite, quelle qu\u2019elle soit et quel qu\u2019en soit le support (rapports de discussion, plans, \u00e9changes de donn\u00e9es informatis\u00e9es, activit\u00e9s, installations, projets, savoir-faire, produits etc.) \u00e9chang\u00e9e dans le cadre de la pr\u00e9paration ou de l\u2019ex\u00e9cution du contrat, m\u00eame en cas de pourparlers n\u2019ayant pas abouti, sauf les informations qui sont g\u00e9n\u00e9ralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait de l\u2019une des parties.<br \/>En cons\u00e9quence, les parties s\u2019engagent \u00e0 :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>tenir strictement secr\u00e8tes toutes les informations confidentielles, et notamment \u00e0 ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque fa\u00e7on que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, \u00e0 qui que ce soit, sans l\u2019autorisation \u00e9crite et pr\u00e9alable de l\u2019autre partie ;<\/li>\r\n<li>ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles \u00e0 des fins ou pour une activit\u00e9 autres que l\u2019ex\u00e9cution du contrat ;<\/li>\r\n<li>ne pas effectuer de copie ou d\u2019imitation de tout ou partie des informations confidentielles ou r\u00e9aliser ou faire r\u00e9aliser des produits en utilisant lesdites informations.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Les parties s\u2019engagent \u00e0 prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer le respect de cette obligation de confidentialit\u00e9, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et m\u00eame apr\u00e8s son \u00e9ch\u00e9ance, et se portent fort du respect de cette obligation par l\u2019ensemble de leurs salari\u00e9s. Cette obligation est une obligation de r\u00e9sultat.<br \/>Tout manquement \u00e0 ces engagements de confidentialit\u00e9 sera constitutif d\u2019un manquement aux dispositions de la Directive 2016\/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgu\u00e9es (dite Directive sur le secret des affaires) et de la loi n\u00b02018- 670 du 30 juillet 2018, transposant cette Directive, dont le Fournisseur et le Client s\u2019engagent \u00e0 respecter les dispositions.<\/p>\r\n<h3>15 &#8211; Impr\u00e9vision &#8211; Force majeure<\/h3>\r\n<h4>15.1 &#8211; Impr\u00e9vision<\/h4>\r\n<p>En cas de changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat rendant l\u2019ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie, les parties ren\u00e9gocieront de bonne foi la modification du contrat. Sans que cette liste soit limitative sont notamment vis\u00e9s les \u00e9v\u00e8nements suivants : variation du cours des mati\u00e8res premi\u00e8res, modification des droits de douane, modification du cours des changes, \u00e9volution des l\u00e9gislations. En cas de refus ou d\u2019\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties pourront convenir de la r\u00e9solution du contrat, \u00e0 la date et aux conditions qu\u2019elles d\u00e9termineront, ou demander d\u2019un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation. A d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai raisonnable, le juge pourra, \u00e0 la demande d\u2019une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu\u2019il fixe, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1195 du Code civil. Le Fournisseur d\u00e9clare en cons\u00e9quence qu\u2019il n\u2019accepte pas par avance le risque de tels changements de circonstances, une telle acceptation ne pouvant r\u00e9sulter que d\u2019une convention sp\u00e9cifique, \u00e9crite et pr\u00e9alable. Aucune stipulation de prix ferme ou autre mention ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une telle acceptation de ce risque.<\/p>\r\n<h4>15.2 &#8211; Force majeure<\/h4>\r\n<p>Aucune des parties au contrat ne pourra \u00eatre tenue pour responsable de son retard ou de sa d\u00e9faillance \u00e0 ex\u00e9cuter l\u2019une des obligations \u00e0 sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette d\u00e9faillance sont l\u2019effet direct ou indirect d\u2019un cas de force majeure.<br \/>Il y a force majeure lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019une partie, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation.<br \/>Si l\u2019emp\u00eachement est temporaire, l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation est suspendue, \u00e0 moins que le retard qui en r\u00e9sulte ne justifie la r\u00e9solution du contrat. Si la dur\u00e9e de l\u2019emp\u00eachement exc\u00e8de un mois, les parties devront se concerter dans les plus brefs d\u00e9lais pour examiner de bonne foi l\u2019\u00e9volution du contrat.<br \/>Si l\u2019emp\u00eachement est d\u00e9finitif, le contrat est r\u00e9solu de plein droit dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil, si bon semble \u00e0 la partie qui est emp\u00each\u00e9e.<br \/>Sans que cette liste soit limitative, sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure les \u00e9v\u00e9nements suivants :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>survenance d\u2019un cataclysme naturel,<\/li>\r\n<li>tremblement de terre, temp\u00eate, incendie, inondation etc.,<\/li>\r\n<li>conflit arm\u00e9, guerre, attentats,<\/li>\r\n<li>conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez le Fournisseur ou le Client,<\/li>\r\n<li>conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc.,<\/li>\r\n<li>injonction imp\u00e9rative des pouvoirs publics (interdiction d\u2019importer, embargo, etc.),<\/li>\r\n<li>accidents d\u2019exploitation, bris de machines, explosion,<\/li>\r\n<li>carence de fournisseur.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>Chaque partie informera l\u2019autre partie, sans d\u00e9lai, de la survenance d\u2019un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, \u00e0 ses yeux, est de nature \u00e0 affecter l\u2019ex\u00e9cution du contrat.<\/p>\r\n<h3>16 &#8211;\u00a0Fin de vie des produits<\/h3>\r\n<p>Pour le ou les produits faisant l\u2019objet du contrat et couverts par la r\u00e9glementation sur les d\u00e9chets d\u2019\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE) vis\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02014-928 du 19 ao\u00fbt 2014 codifi\u00e9 aux articles R 543-172 et suivants du Code de l\u2019environnement, le Fournisseur respecte ses obligations au titre des articles R543-195 et sous-sections du Code de l\u2019environnement.<br \/>Le Client s\u2019engage \u00e0 faire appel aux moyens mis en \u0153uvre par le Fournisseur lorsqu\u2019il souhaitera se d\u00e9faire de ces produits, ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \u00e0 transmettre cette information \u00e0 tous les acqu\u00e9reurs successifs desdits produits.<\/p>\r\n<h3>17 &#8211; Garantie et responsabilit\u00e9<\/h3>\r\n<h4>17.1 &#8211; Garantie contractuelle<\/h4>\r\n<h5>17.1.1 &#8211; D\u00e9finition<\/h5>\r\n<p>Le Fournisseur s\u2019engage \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 tout d\u00e9faut de fonctionnement provenant d&rsquo;un d\u00e9faut dans la conception, la r\u00e9alisation, les mati\u00e8res ou l&rsquo;ex\u00e9cution, dans la limite des dispositions ci-apr\u00e8s. L&rsquo;obligation du Fournisseur ne s&rsquo;applique pas en cas de d\u00e9faut provenant soit d&rsquo;une conception soit d\u2019une mise en \u0153uvre impos\u00e9e par le client.<\/p>\r\n<h5>17.1.2 &#8211; Dur\u00e9e &#8211; Point de d\u00e9part<\/h5>\r\n<p>Cet engagement, sauf stipulation particuli\u00e8re, ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux d\u00e9fauts qui se seront manifest\u00e9s pendant une p\u00e9riode de 12 mois (p\u00e9riode de garantie) \u00e0 compter de la date de livraison.<br \/>Dans le cas o\u00f9 le Fournisseur est int\u00e9grateur d\u2019un produit qu\u2019il a acquis, le point de d\u00e9part de la garantie sur ce produit est la date \u00e0 laquelle il est livr\u00e9 au Fournisseur.<br \/>La garantie se limite, au choix du Fournisseur, \u00e0 la r\u00e9paration ou au remplacement des pi\u00e8ces retourn\u00e9es dans ses ateliers aux frais et risques du Client et reconnues d\u00e9fectueuses par le Fournisseur. Le remplacement ou la r\u00e9paration de pi\u00e8ces dans le cadre de la garantie ne prolonge en aucun cas la p\u00e9riode de garantie.<\/p>\r\n<h5>17.1.3 &#8211; Obligations du Client<\/h5>\r\n<p>Pour pouvoir invoquer le b\u00e9n\u00e9fice de ces dispositions, le Client doit aviser le Fournisseur par \u00e9crit, des d\u00e9fauts qu&rsquo;il impute au produit et fournir toute justification quant \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 de ceux-ci. Il doit donner au Fournisseur toute facilit\u00e9 pour proc\u00e9der \u00e0 la constatation de ces d\u00e9fauts et appr\u00e9cier si les conditions de la garantie sont remplies.<\/p>\r\n<h4>17.2 &#8211; Responsabilit\u00e9<\/h4>\r\n<p>La responsabilit\u00e9 civile du Fournisseur, toutes causes confondues \u00e0 l\u2019exception des dommages<br \/>corporels et de la faute lourde, est limit\u00e9e \u00e0 50% du prix HT de la fourniture encaiss\u00e9e.<br \/>En cas de travail \u00e0 fa\u00e7on sur une pi\u00e8ce fournie par le Client, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur en cas de perte, d\u00e9t\u00e9rioration ou rebut de la pi\u00e8ce est plafonn\u00e9e au prix HT de la prestation.<br \/>Le Fournisseur ne sera tenu responsable que des dommages mat\u00e9riels directs caus\u00e9s au Client, qui r\u00e9sulteraient de fautes dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat qui lui sont exclusivement imputables. Il ne sera tenu d&rsquo;indemniser ni les dommages immat\u00e9riels, ni les dommages indirects, tels que les pertes d&rsquo;exploitation, de production, de profit, la perte d\u2019une chance, le pr\u00e9judice commercial, la perte d\u2019image, le manque \u00e0 gagner, etc.<br \/>Sa responsabilit\u00e9 ne pourra pas \u00eatre engag\u00e9e au titre d\u2019une quelconque assurance additionnelle.<\/p>\r\n<h4>17.3 &#8211; Exclusions de garantie et de responsabilit\u00e9<\/h4>\r\n<h5>17.3.1 &#8211; Cas g\u00e9n\u00e9raux d\u2019exclusion<\/h5>\r\n<p>Toute garantie et toute responsabilit\u00e9 sont exclues pour des incidents tenant \u00e0 des cas de force majeure ou notamment dans les cas suivants :<\/p>\r\n<ul>\r\n<li>Mise en \u0153uvre, montage, installation, utilisation, entretiens erron\u00e9s, inadapt\u00e9s ou non-conformes aux prescriptions qu\u2019aura le cas \u00e9ch\u00e9ant donn\u00e9es le Fournisseur ou le fabricant du produit, ou aux r\u00e8gles de l&rsquo;art d\u2019utilisation,<\/li>\r\n<li>Le non-respect par le Client, l\u2019utilisateur ou un tiers, des r\u00e9glementations de s\u00e9curit\u00e9 et d&rsquo;environnement qui leur sont applicables,<\/li>\r\n<li>L\u2019utilisation du produit par le Client dans des conditions d\u2019exploitation et d\u2019environnement non mentionn\u00e9es dans les sp\u00e9cifications contractuelles ;<\/li>\r\n<li>La n\u00e9gligence, le d\u00e9faut de surveillance,<\/li>\r\n<li>La mise en service ou l\u2019installation par le Client sans le concours du Fournisseur dans le cas o\u00f9 une r\u00e9ception contradictoire est pr\u00e9vue,<\/li>\r\n<li>La modification ou remise en \u00e9tat du produit ou l\u2019adjonction ou l\u2019int\u00e9gration de pi\u00e8ces ou \u00e9l\u00e9ments par le Client, l\u2019utilisateur ou un tiers, sans l\u2019agr\u00e9ment \u00e9crit et pr\u00e9alable du Fournisseur,<\/li>\r\n<li>Les d\u00e9fauts qui r\u00e9sultent en tout ou partie de l\u2019usure normale du produit,<\/li>\r\n<li>Les d\u00e9t\u00e9riorations, d\u00e9fauts ou accidents imputables au Client, \u00e0 l\u2019utilisateur ou \u00e0 un tiers, une faute commise par le Client en rapport avec l\u2019ex\u00e9cution du contrat,<\/li>\r\n<li>Toute erreur ou omission dans les sp\u00e9cifications, dans des conceptions ou solutions techniques impos\u00e9es par le Client,<\/li>\r\n<li>Un cas de force majeure telle que d\u00e9finie aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n<p>La garantie sera suspendue en cas de non-paiement par le Client d\u2019un des termes de paiement contractuels.<\/p>\r\n<h5>17.3.2 &#8211; Prototypes<\/h5>\r\n<p>Un prototype s\u2019entend comme le premier exemplaire d\u2019un objet destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre reproduit et sur lequel les derni\u00e8res mises au point restent \u00e0 faire.<br \/>Toute responsabilit\u00e9 et toute garantie sont exclues pour les dommages de toute nature r\u00e9sultant de la fourniture, de l\u2019installation et de la maintenance de prototypes.<\/p>\r\n<h4>17.4 &#8211; Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h4>\r\n<p>L\u2019offre int\u00e8gre les exigences r\u00e9glementaires et plus g\u00e9n\u00e9ralement les exigences de s\u00e9curit\u00e9 connues du Fournisseur au moment o\u00f9 elle est \u00e9tablie. En cas de modification de ces exigences entre la remise de l\u2019offre et l\u2019ex\u00e9cution compl\u00e8te du contrat, la mise en conformit\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 la charge du Fournisseur, qui adressera au Client une offre compl\u00e9mentaire \u00e0 cet effet.<br \/>De m\u00eame si dans la m\u00eame p\u00e9riode, le Fournisseur re\u00e7oit des informations n\u00e9cessaires au produit, dont il ne disposait pas au moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019offre, les modifications ou \u00e9quipements ou mat\u00e9riels suppl\u00e9mentaires rendus n\u00e9cessaires en cons\u00e9quence, feront l\u2019objet d\u2019une offre compl\u00e9mentaire.<br \/>Toute intervention sur le produit par le Client, par l\u2019utilisateur ou par un tiers non agr\u00e9\u00e9 par le Fournisseur pouvant entra\u00eener une modification des conditions de s\u00e9curit\u00e9 entra\u00eene l&rsquo;annulation de la d\u00e9claration de conformit\u00e9 CE remise par le Fournisseur. Le remplacement d&rsquo;une pi\u00e8ce ayant des r\u00e9percussions sur la s\u00e9curit\u00e9 par une pi\u00e8ce qui n&rsquo;est pas d&rsquo;origine entra\u00eene \u00e9galement l&rsquo;annulation de ladite d\u00e9claration.<\/p>\r\n<h3>18 &#8211; R\u00e9solution &#8211; Sanctions contractuelles<\/h3>\r\n<p>Aucune clause r\u00e9solutoire ne pourra avoir effet \u00e0 moins d&rsquo;une stipulation express\u00e9ment accept\u00e9e par le Fournisseur, comportant un d\u00e9lai suffisant d&rsquo;ex\u00e9cution apr\u00e8s mise en demeure et mentionnant avec pr\u00e9cision les engagements dont l&rsquo;inex\u00e9cution peut entra\u00eener la r\u00e9solution.<br \/>L\u2019application de l\u2019article 1222 du Code civil, relatif \u00e0 la facult\u00e9 du cr\u00e9ancier de faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l\u2019obligation, est express\u00e9ment exclue.<br \/>Aucune demande de r\u00e9duction de prix, pour quelque cause que ce soit et notamment sur le fondement de l\u2019article 1223 du Code civil ne pourra \u00eatre mise en \u0153uvre sans un accord pr\u00e9alable et expr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>\r\n<h3>19 &#8211; Contestations<\/h3>\r\n<p>Le fait que le Fournisseur ne se pr\u00e9vale pas \u00e0 un moment donn\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme valant renonciation \u00e0 s\u2019en pr\u00e9valoir ult\u00e9rieurement.<br \/>La nullit\u00e9 de l\u2019une quelconque des clauses des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres clauses.<br \/>Tout document du Client r\u00e9dig\u00e9 dans une langue autre que la langue fran\u00e7aise ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme opposable, sauf accord explicite du Fournisseur pour accepter son opposabilit\u00e9. En cas de diff\u00e9rences d&rsquo;interpr\u00e9tations entre un texte en fran\u00e7ais et un texte en langue \u00e9trang\u00e8re, le texte fran\u00e7ais pr\u00e9vaudra.<br \/>Le Fournisseur et le Client s\u2019engagent \u00e0 tenter de r\u00e9gler leurs diff\u00e9rends \u00e0 l\u2019amiable avant de recourir \u00e0 tout autre moyen de r\u00e8glement. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9solution \u00e0 l\u2019amiable dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la premi\u00e8re demande, chacun d\u2019eux pourra solliciter la m\u00e9diation ou saisir le tribunal comp\u00e9tent. \u00c0 d\u00e9faut d\u2018accord amiable, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge social du Fournisseur est seul comp\u00e9tent, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, m\u00eame en cas d\u2019appel en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs.<br \/><strong>La loi fran\u00e7aise est seule applicable au contrat et \u00e0 ses suites.<\/strong><br \/>En cas d\u2019exportation, il est fait application de la Convention des Nations-Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, dite Convention de Vienne, et \u00e0 titre subsidiaire, du droit fran\u00e7ais.<\/p>\r\n<p>[\/vc_column_text][\/vc_column][vc_column][vc_btn title=\u00a0\u00bbT\u00e9l\u00e9charger nos CGV\u00a0\u00bb shape=\u00a0\u00bbrounded\u00a0\u00bb color=\u00a0\u00bbprimary\u00a0\u00bb size=\u00a0\u00bbxl\u00a0\u00bb align=\u00a0\u00bbcenter\u00a0\u00bb link=\u00a0\u00bburl:https%3A%2F%2Fwww.sedi-ati.com%2Fwp-content%2Fuploads%2F2021%2F02%2FCGV_Photonics-France_SEDI-ATI.pdf|title:Conditions%20G%C3%A9n%C3%A9rales%20de%20Vente%20de%20SEDI-ATI|target:%20_blank|\u00a0\u00bb][\/vc_column][\/vc_row][vc_row][vc_column][\/vc_column][\/vc_row]<\/p><\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row][vc_column][vc_column_text] Conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de SEDI-ATI Fibres Optiques Nous nous appuyons sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales professionnelles de PHOTONICS FRANCE pour la fourniture de composants, de produits<span class=\"excerpt-hellip\"> [\u2026]<\/span><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"rs_blank_template":"","rs_page_bg_color":"#ffffff","slide_template_v7":"","footnotes":""},"class_list":["post-5389","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.3 - 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